Droits d'auteurs en vidéo

Les droits d’auteur en vidéo

Les droits d’auteur en France sont automatiques.

Le droit d’auteur français est le droit des créateurs.

Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) qui dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ».

Ainsi l’acquisition de la protection du droit d’auteur ne nécessite pas de formalité : L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du seul fait de la création d’une forme originale.

 

Les droits moraux et les droits patrimoniaux :

En France tout auteur dispose sur son œuvre de ces deux types de droits. Ils sont fixés par les articles L. 121-1 à L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle (CPI).

 

Les droits moraux sur une œuvre audiovisuelle.

C’est le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Le droit moral a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’un transfert par quelque contrat que ce soit.

Les droits moraux se décomposent en :

  • Droit de divulgation, qui permet à l’auteur de décider du moment et des conditions selon lesquelles il communiquera son œuvre au public (CPI, art. L. 121-2)
  • Droit à la paternité, qui permet à l’auteur d’exiger et de revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre.
  • Droit au respect, qui permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre.
  • Droit de repentir ou de retrait, qui permet à l’auteur de faire cesser l’exploitation de son œuvre ou des droits cédés, à condition d’indemniser son cocontractant du préjudice causé (CPI, art. L. 121-4).

 

Les droits patrimoniaux ou droits pécuniaires sur une œuvre audiovisuelle.

L’auteur dispose du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire (CPI, art. L. 123-1).

Les droits patrimoniaux se décomposent en :

  • Droits de représentation, qui est la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque (CPI, art. L. 122-2).
  • Droit de reproduction, qui est la fixation matérielle de l’œuvre au public par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte (CPI, art. L. 122-3 CPI). Dans le cas d’une œuvre vidéo on parle de vidéogramme : enregistrement de signaux ou données vidéo mémorisé sur un support de sauvegarde ou de stockage. Il dispose également le plus souvent, de données sonores associées à l’image. Un vidéogramme peut également faire l’objet d’une transmission ou une télédiffusion.

Le consentement exprès de l’auteur devra donc être obtenu pour chaque procédé de reproduction et chaque mode de représentation.

 

NB : La protection par le droit d’auteur ne doit pas être confondue avec d’autres systèmes de protection qui ont un autre objet et relèvent d’un autre régime de droit :

Les droits de propriété industrielle qui comprennent

  • le droit des brevets,
  • des marques,
  • des appellations d’origine et
  • des dessins et modèles

lesquelles obéissent aux régimes définis dans la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle.

Le droit de la concurrence déloyale/parasitisme et les droits de la personnalité tels que le droit au respect de la vie privée, à l’honneur, à la réputation, à l’image qui relèvent des règles du droit civil.

 

La durée de protection :

Contrairement au droit moral qui est perpétuel, les droits d’exploitations conférés aux auteurs sont limités dans le temps.

Selon l’article L. 123-1 du CPI, « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À l’expiration de ce délai l’œuvre tombe dans le domaine public, si bien que son utilisation est libre sous réserve de respecter les droits moraux de l’auteur.

 

Les infractions aux droits d’auteur :

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon (tous les actes d’utilisation non autorisée de l’œuvre), et la sanction peut aller jusqu’à une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2 s.).

 

>> Voir l’article complet sur Culture.gouv.fr

 

 

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